Communiqués de presse
Voici le communiqué de presse du Réseau pour la Justice Fiscale dont le MOC fait partie.
La réforme fiscale annoncée depuis des mois, puis reportée n’a finalement pas eu lieu.
A sa place, on trouve essentiellement une diminution des cotisations patronales à la sécurité sociale pour 1.32 milliard € ! Avec l’espoir que les entreprises vont engager du personnel avec cet incitant. Cet espoir est illusoire puisqu’aucune condition n’est associée à ces diminutions de cotisations, et parce qu’il a été prouvé à maintes reprises que les augmentations de bénéfices consécutives aux différentes réductions de cotisations ne se sont pas traduites en investissements nouveaux. Ces moyens supplémentaires ont surtout bénéficié aux actionnaires ou ont permis de financer des restructurations (fusions ou acquisitions) qui aboutissent à des pertes d’emplois.
Quant à la diminution de l’impôt des personnes physiques à hauteur de 1,7 milliard €, rien n’a encore été décidé sur les modalités d’application. On évoque l’augmentation de la quotité exemptée ou de la suppression de la tranche d’imposition de 30%. Si ces pistes sont suivies, tous les contribuables (y compris les hauts revenus) en profiteront puisque nous avons un impôt progressif par tranches.
Au final, ce qui est certain, c’est que le consommateur devra bien payer plus de taxes pour augmenter la trésorerie des entreprises. Voilà le « shift » que nous réserve le gouvernement Michel !
Pour faire plaisir au CD&V, le capital serait-il mis à contribution ? Il faudra bien là aussi déchanter. Le relèvement du précompte mobilier de 25% à 27% devrait rapporter 350 millions € et la taxation des plus-values sur actions cotées, 28 millions € ! L’absence de volonté politique de faire contribuer significativement les revenus du capital est manifeste. Rappelons que le Conseil Supérieur des Finances a estimé à 4 milliards €, le rendement d’une taxation à 25% des revenus du capital qui intégrerait les plus-values ! Et qu’un déplacement réel de la taxation du travail vers la taxation du capital par la globalisation des revenus pourrait remplacer toutes les mesures qui touchent le pouvoir d’achat des contribuables. Pendant ce temps, le précompte mobilier est toujours libératoire (pas de globalisation des revenus à l’I.P.P.), le secret bancaire est bien réel alors que le scandale HSBC a démontré que 3000 contribuables belges avaient caché leur argent en Suisse … les « privilèges » des gens qui ont du « bien » restent, les autres peuvent payer la crise. Et pour compléter le tableau, une quatrième amnistie fiscale est programmée ! Cette incitation à la fraude n’est pas étonnante de la part d’un gouvernement qui choit les rentiers.
Pour le RJF, puisque les travailleurs (et contribuables) paient leurs impôts ; les entreprises doivent également payer leur part pour disposer de services publics accessibles à tous et garantir la cohésion sociale de nos sociétés.
Vous pouvez télécharger le communiqué de pression au format PDF et en version imprimable ici.
Où vous rendre sur le site web du RJF : http://www.hetgrotegeld.be/index.php/les_grosses_fortunes/detail/2125
Le Mouvement ouvrier chrétien a pris connaissance des mesures prises par le gouvernement Michel dans le cadre de ce qu’il appelle un « tax shift ».
Pour le MOC, à la lecture des informations disponibles (et sachant que subsistent encore, pour l’heure, de nombreuses zones d’ombre), il n’est nullement question de parler de « tax shift ». La réforme tant attendue devait en effet avoir pour objectif d’aboutir à un système de contribution fiscale plus équitable et plus redistributif, en faveur de l’emploi et d’un juste financement de la sécurité sociale et des services publics.
Or, à ce stade, nous devons bien constater que les « bricolages » fiscaux imaginés par le gouvernement fédéral ne favorisent en rien la justice contributive. Que du contraire !
L’accroissement de la compétitivité des entreprises reste ici, encore et toujours, l’obsession d’un gouvernement définitivement à la solde du monde patronal. Le social ne semble n’avoir d’autre intérêt que celle d’une variable d’ajustement.
Certes, quelques mesures visant l’une ou l’autre forme de taxation du capital semblent envisagées (augmentation du précompte, mesures contre la spéculation), mais tout en restant superficielles et nébuleuses. Pour le reste et pour l’essentiel, c’est le budget de la sécurité sociale qui est mis à contribution (via une diminution non conditionnée des cotisations sociales patronales), c’est le pouvoir d’achat des travailleurs et des allocataires sociaux qui est encore une fois mis à mal (via l’augmentation des accises et l’augmentation de la TVA sur l’électricité) et c’est, plus globalement, notre modèle d’Etat social qui se voit encore davantage fragilisé.
Avec ce faux « tax shift », qui n’est sur le fond qu’une pathétique opération de communication, le gouvernement Michel rate encore une fois l’occasion de rencontrer l’aspiration de justice et les besoins des travailleurs, des allocataires sociaux et de la majorité des citoyens.
Vous pouvez télécharger notre communiqué de presse ici.
Au cours d’une conférence de presse commune, le Mouvement ouvrier chrétien (MOC), beweging.net et leurs organisations ont exprimé leurs inquiétudes au sujet du dossier tax shift. Ce tax shift a en effet été promis à de nombreuses reprises par le gouvernement Michel, par la voix du Premier ministre en personne, avec des effets à prévoir en 2015 et 2016.
« Le tax shift a été maintes fois promis, l’idée de base est claire, à savoir un glissement de l’imposition des revenus du travail vers les revenus du patrimoine. Par contre, cela fait des mois que nous n’entendons parler que de reports quant à sa mise en oeuvre. Aujourd’hui, nous tirons donc la sonnette d’alarme, parce que ces multiples reports nous font penser que ce tax shift ne verra jamais le jour », a déclaré Christian Kunsch, président du MOC.
« L’écrivain français Victor Hugo disait que “Rien n’est plus puissant qu’une idée dont l’heure est venue”. Pour le tax shift, l’heure est arrivée! », a insisté Patrick Develtere, le président de beweging.net. « Le MOC, beweging.net et leurs organisations rappellent aujourd’hui au gouvernement les promesses qu’il a faites à la suite de la large contestation sociale. Nous attendons, la population attend, le pays attend. »
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C’est ce 10 juin que le Parlement européen est amené à se positionner sur le TTIP. Pourtant, à l’heure où une pétition contre cet accord est en voie d’atteindre deux millions de signatures, une majorité de députés pourrait décider de céder aux sirènes des entreprises multinationales et à celles de leurs lobbies.
En effet, le 28 mai dernier, la Commission du commerce international (INTA) du Parlement européen a opté majoritairement en faveur d’une clause autorisant les arbitrages privés (ISDS). Pour rappel, ce mécanisme permet à une entreprise d’attaquer un État devant une instance d’arbitrage privée et de s’opposer à toute législation qu’elle jugerait contraire à ses intérêts et à l’augmentation de ses profits. Il est utile de préciser que ce type de mécanisme existe déjà dans le cadre d’autres traités. Et que, dans une majorité de cas, l’entreprise remporte la mise, condamnant les États au versement de plantureux dédommagements (qui peuvent atteindre plusieurs centaines de millions d’euros) à charge des finances publiques et (donc) des contribuables.
Ce mécanisme place donc les intérêts des multinationales au-dessus de ceux des Etats et de leurs citoyens. C’est inacceptable. C’est pour cette raison qu’en Belgique, de nombreux mandataires et partis politiques s’y sont opposés dans leurs déclarations et prises de position publiques.
Malgré le vote qui a été exprimé au sein de la commission INTA, le Mouvement ouvrier chrétien dont font partie la CSC et la Mutualité chrétienne espèrent que les parlementaires européens belges auront le courage de respecter la parole donnée et de voter contre l’inclusion d’un mécanisme ISDS au sein du TTIP. Le MOC, la CSC et la Mutualité chrétienne espèrent également que ces mêmes députés auront le courage et la force de convaincre leurs homologues au sein des différents groupes parlementaires européens. Avec un tel vote, un message clair serait envoyé : les intérêts des multinationales ne prendront pas le pas sur ceux des citoyens européens !
Christian Kunsch, président du MOC
Marie-Hélène Ska, secrétaire générale de la CSC
Jean Hermesse, secrétaire général de la Mutualité chrétienne
Plus d’informations ?
Nicolas Roelens, attaché de presse du MOC 0485/89.83.95
François Reman, attaché de presse de la CSC 0488/25.78.41
Jean-François Bodarwé, responsable presse MC 0476/40.32.77
Après le Parlement wallon qui a adopté, ce lundi 20 avril, une résolution appelant à suspendre les négociations concernant le projet de Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) actuellement en cours de négociation entre l’Union européenne et les États-Unis, c’est au tour, ce vendredi 24 avril, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale de se prononcer sur la question. Mais pour le Mouvement Ouvrier Chrétien (MOC), la proposition de résolution qui est sur la table du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale manque d’ambition.
Depuis quelques mois maintenant, les promesses erronées de croissance économique utilisées par la Commission européenne pour justifier le TTIP et l’opacité totale des négociations alertent de plus en plus de citoyens. Ainsi, ce samedi 18 avril, plus de 2.000 personnes se sont réunies dans les rues de Bruxelles pour manifester contre ce projet et des centaines d’actions d’opposition avaient lieu partout dans le monde. Les dangers de cet accord sont en effet nombreux : ainsi, le MOC et de nombreuses organisations de la société civile (syndicats, ONG) craignent légitimement que le TTIP et le CETA (accord du même acabit entre l’Union européenne et le Canada, dont les négociations sont conclues) réduisent à néant les normes sociales, environnementales,… pour satisfaire les intérêts des entreprises multinationales.
Dans le même esprit, un nombre croissant de partis politiques et de parlementaires d’horizons différents s’oppose au mécanisme de règlement des différends investisseurs-Etats (ISDS, en anglais). Ce mécanisme permet à une entreprise d’attaquer un État devant une instance d’arbitrage privée et de s’opposer à toute législation qu’elle jugerait contraire à ses intérêts et à l’augmentation de ses profits. Dans une majorité de cas, l’entreprise remporte la mise et les États sont condamnés au versement de plantureux dédommagements (plusieurs centaines de millions d’euros dans certains cas) à charge des finances publiques et (donc) des contribuables.
Face aux nombreux dangers de ces accords, plusieurs communes de Belgique se sont déjà déclarées hors-TTIP. Ce vendredi 24 avril, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale devrait voter une résolution sur le TTIP. Pour le MOC, ce projet de résolution ainsi que la résolution votée en commission du Parlement wallon ne vont pas assez loin. Vu les risques réels d’atteinte aux normes qui protègent la santé publique, les consommateurs et les travailleurs, le Parlement wallon et le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale doivent marquer clairement leur opposition au TTIP et au CETA et demander à la Commission européenne une annulation des négociations en cours et la non-signature du CETA.
Plutôt que de mettre en place un nivellement par le bas des normes fondamentales de nos sociétés européennes, le MOC exige que les instances européennes défendent un mieux-être social et environnemental ainsi que les droits sociaux de tous les individus vivant sur le territoire européen.
Christian KUNSCH,
Président du MOC
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Crédit photographique : Pierre Vanneste pour le collectif KRASZNYI
